« Amiante : actualités législatives et réglementaires »

OCTOBRE 2016
Actualités

La Loi Travail du 8 août 2016 n° 2016-1088 crée un nouvel article au sein du code du travail, l’article L. 4412-2, sur le repérage avant travaux en matière d’amiante.

L’article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels crée un nouvel article au sein du code du travail, l’article L. 4412-2, sur le repérage avant travaux en matière d’amiante.

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles a désormais une obligation légale de faire rechercher la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.

Les modalités d’application de cette mesure seront précisées voie réglementaire: exemptions, conditions de compétences des techniciens chargés de procéder au repérage, modalités techniques de repérage, contenu du document établi à la suite de cette recherche, etc.

Dans l’attente, les dispositions de l’ article R. 4412-97 du code du travail, qui fixe actuellement l’obligation de repérage sur la base de l’obligation d’évaluation des risques du donneur d’ordre, par la mise en œuvre des principes généraux de prévention, demeurent en vigueur.

Depuis le 1er juillet 2016, l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail élargit le champ d’application de l’arrêt de travaux amiante par décision administrative de l’inspecteur du travail :

lequel coïncide désormais avec le champ d’application de la réglementation amiante (article R. 4412-94) ;
et n’est plus exclusif du seul secteur du bâtiment et des travaux publics.

Pour aller plus loin :