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Parution d’un décret « ouvrages d’art »
Parution du décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies.
Depuis 1906, la jurisprudence constante a été de considérée que le pont était un morceau de la route et qu'à ce titre, il appartenait au propriétaire de la route. Ce principe ne pouvait être remis en cause sans mettre en danger la qualité de service public de l'ouvrage.
Ce nouveau décret établit désormais « la prise en charge, par le gestionnaire de la nouvelle infrastructure, de l'ensemble des charges relatives à la structure de l'ouvrage d'art ».
Si ces nouvelles dispositions ne sont pas rétroactives et s’appliquent aux futures infrastructures, ce texte va ainsi permettre aux collectivités, qui voient arriver un projet de nouvelle infrastructure sur leur territoire, de discuter en connaissance de cause avec les promoteurs.
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