Note d'information n°50 "Recommandations relatives à la certification pesage suivant la norme NF P98-750"

Cette certification, qui s’adresse aux usines de fabrication de mélanges bitumineux volontaires, garantit la justesse de la pesée des enrobés livrés au client ainsi que leur traçabilité grâce à un bon de livraison associé, processus conforme aux exigences de la norme NF P 98-750 « Machines pour la construction des routes – Usines de fabrication de mélanges bitumineux – Qualité des systèmes de pesage ». Cette certification apporte plusieurs avantages, notamment la maîtrise des processus de pesage et l’organisation qualité mises en œuvre au sein des usines, l’intégrité des systèmes d’informations d’enregistrement des pesées et des transactions ainsi que la qualité du renseignement des bons de livraison émis. Ces usines sont certifiées par des organismes accrédités COFRAC.
En plus de renforcer une relation de confiance entre l’usine, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, ce dispositif est conforme aux exigences d’égalité d’accès à la commande publique et de libre concurrence.

Cette note d’information sur la certification pesage suivant la norme NF P98-750 est publiée dans le cadre du déploiement de ce nouveau dispositif de certification. Après un point sur le contexte et la mise en place de la certification IDRRIM, cette note apporte quelques recommandations pour la prescription de la certification « qualité pesage » dans les appels d’offre, en particulier sur l’obligation de respecter la norme NF P 98-750 comme spécification technique imposée dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ainsi que sur l’obligation de produire un certificat de conformité à la norme NF P 98-750 délivré par un organisme accrédité par le COFRAC à l’appui du référentiel de certification à insérer dans le DCE.

Sommaire

1. Introduction

2. Rappel du contexte

3. Mise en place de la certification IDRRIM

4. Recommandations pour la prescription de la certification « qualité pesage » dans les appels d’offre

5. Références